Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les relations entre Groupe SF Immo SA, IDE CHE-[à compléter], exploitant la marque SF Digital, Route de la Fonderie 2, 1700 Fribourg (« SF Digital »), et toute personne commandant une prestation (« le Client ») : création de sites internet, gestion de réseaux sociaux, développement d'applications mobiles et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) [TVA incluse / hors TVA : à préciser]. Les tarifs des sites internet et applications ne comprennent pas l'hébergement (CHF 120.–/an) ni le nom de domaine (CHF 10.–/an), souscrits selon l'offre Hébergement Web / WordPress d'Infomaniak Network SA, ni les éventuels frais de tiers (comptes développeur Apple et Google, budgets publicitaires, licences, banques d'images payantes). Les offres sur mesure font l'objet d'un devis écrit valable 30 jours.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client valide le formulaire de commande en ligne en acceptant les présentes CGV et, pour les offres à prix fixe, lors du paiement. Pour les offres sur mesure, le contrat est conclu à l'acceptation écrite du devis. SF Digital confirme chaque commande par e-mail.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via un prestataire de paiement sécurisé. SF Digital n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

• Paiement unique : 100 % à la commande. Pour les offres sur mesure : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne, sauf mention contraire du devis.
• Abonnement : mensualités débitées automatiquement chaque mois, la première à la commande.

En cas de défaut de paiement, SF Digital peut, après un rappel resté sans effet pendant 10 jours, suspendre ses prestations et la mise en ligne du site ou de l'application.

5. Abonnements

Sites internet : durée minimale de 24 mois dès la mise en ligne. Au terme de cette durée, l'abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résilié moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. Le site devient la propriété du Client au terme des 24 mois, toutes les mensualités ayant été payées. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'au terme de la durée minimale restent dues.

Réseaux sociaux : durée minimale de 6 mois, puis résiliable chaque mois moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois.

La résiliation se fait par e-mail à info@sf-digital.ch.

6. Collaboration du Client et délais

Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, logo, photos, accès) et garantit en détenir les droits. Les délais annoncés (10 jours ouvrables pour un site Essentiel, 15 pour un site Premium, 4 à 6 semaines pour une application) courent dès réception de l'ensemble des contenus et du paiement. Un retard du Client prolonge les délais d'autant.

7. Validation et corrections

SF Digital soumet une version de prévisualisation au Client. Les séries de corrections incluses sont : 2 pour le site Essentiel, 3 pour le site Premium. Des corrections supplémentaires ou des changements de cahier des charges sont facturés au tarif horaire de CHF 90.–. Sans retour du Client dans les 10 jours suivant l'envoi de la prévisualisation, la prestation est réputée acceptée.

8. Mises à jour

Une mise à jour correspond à une modification d'environ 30 minutes de travail (texte, image, horaires, prix, actualité, section simple). La création d'une nouvelle page compte pour deux mises à jour. Quotas inclus :

• Site Essentiel, paiement unique : 3 mises à jour durant les 3 mois suivant la mise en ligne ;
• Site Premium, paiement unique : 6 mises à jour durant les 6 mois suivant la mise en ligne ;
• Site Essentiel, abonnement : 2 mises à jour par mois ;
• Site Premium, abonnement : 5 mises à jour par mois, traitées en priorité ;
• Application mobile : 3 mises à jour durant les 3 mois suivant la publication.

Les mises à jour non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà du quota : CHF 45.– par mise à jour ou CHF 190.– le pack de 5, valable 12 mois. Les demandes se font via l'espace client du site. Le Client est informé avant toute facturation supplémentaire.

9. Réseaux sociaux

Le calendrier éditorial est soumis au Client pour validation. Les budgets publicitaires sont payés directement par le Client aux plateformes. SF Digital ne garantit aucun nombre d'abonnés, de vues ou de ventes, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs. Le Client reste titulaire de ses comptes.

10. Applications mobiles

La publication nécessite des comptes développeur ouverts au nom du Client (Apple : 99 USD/an ; Google : 25 USD une fois). L'acceptation des applications relève de la seule décision d'Apple et de Google ; SF Digital met tout en œuvre pour la conformité aux règles des stores. La compatibilité avec les futures versions d'iOS et d'Android est assurée dans le cadre de l'option maintenance (CHF 49.–/mois).

11. Propriété intellectuelle

Après paiement complet (ou au terme de la durée minimale d'abonnement), le Client obtient les droits d'utilisation sur le site ou l'application réalisés pour lui. Les outils, composants et savoir-faire génériques de SF Digital restent sa propriété. Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du Client. Sauf refus écrit du Client, SF Digital peut mentionner la réalisation comme référence.

12. Garantie et responsabilité

SF Digital corrige gratuitement les défauts de fonctionnement signalés dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, et dans tous les cas au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. SF Digital n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur, aux plateformes tierces ou à des cas de force majeure.

13. Droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne. Une commande validée et payée ne peut être annulée que d'entente avec SF Digital ; les travaux déjà effectués restent dus.

14. Protection des données

Les données du Client sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs, notamment en faveur des consommateurs.

Version d'octobre 2026